Recours collectif concernant les minutes contre Bell Mobilité

FAQ

Quel est l’objet du présent recours collectif?
Comment savoir si je suis un Membre du Groupe?
Si je suis un Membre du Groupe, comment puis je participer au recours collectif?
Qui sont les avocats qui me représentent?
Combien m’en coûtera-t-il pour participer au recours collectif?
Que dois-je faire pour m’exclure du recours collectif?
Qui a accès à mes renseignements personnels?
Que puis-je faire si j’ai encore des questions à poser?

Quel est l’objet du présent recours collectif?
Dans le recours collectif, il est allégué que le mode de facturation de Bell Mobilité consistant à arrondir la durée des appels à la hausse à la prochaine minute constitue une violation de contrat et de la législation sur la protection des consommateurs. Le recours collectif vise à obtenir un dédommagement pour les clients de Bell Mobilité touchés par cette pratique. Les allégations soulevées dans le cadre de l’instance n’ont pas encore été prouvées devant un tribunal et la Cour n’a pas rendu de décision sur le fond de l’affaire, si ce n’est pour autoriser la présentation du recours collectif devant un tribunal. Bell Mobilité affirme qu’elle n’a pas violé de contrat ou la législation sur la protection des consommateurs et rejette toute responsabilité.
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Comment savoir si je suis un Membre du Groupe?
Si vous êtes un résident canadien qui était un client de Bell Mobilité pendant la période allant du 18 août 2006 au 1er octobre 2009 dans le cadre d’un forfait prépayé ou d’un forfait mensuel, vous êtes un Membre du Groupe.
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Si je suis un Membre du Groupe, comment puis je participer au recours collectif?
Les Membres du Groupe sont inclus automatiquement dans le recours collectif et ne sont pas tenus de faire quoi que ce soit pour y participer. Les Membres du Groupe sont liés par le jugement, favorable ou non, rendu à l’égard de l’action. Si vous ne voulez pas participer au recours et souhaitez vous en exclure, suivez les instructions ci dessous.
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Qui sont les avocats qui me représentent?
Les cabinets Rochon Genova LLP et Karp Litigation représentent les Membres du Groupe. Voici leurs coordonnées :

Rochon Genova LLP: 1-866-881-2292

Karp Litigation: 416-769-4107
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Combien m’en coûtera-t-il pour participer au recours collectif?
Si le recours collectif connaît une issue favorable, des frais judiciaires conditionnels seront déduits des montants recouvrés pour le Groupe dans le cadre de l’instance. De tels honoraires accordés aux avocats du Groupe doivent être approuvés par la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Si l’issue du recours collectif n’est pas favorable, les Membres du Groupe n’auront aucuns frais juridiques ou administratifs à payer.
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Que dois-je faire pour m’exclure du recours collectif?
Si vous souhaitez vous exclure du recours collectif et ne pas être lié par des ordonnances ultérieurement rendues dans le cadre de celui ci, vous devez remplir et soumettre à RicePoint Administration Inc. le formulaire de retrait, que vous trouverez dans la section « Documents » en cliquant ici. Votre formulaire de retrait dûment rempli doit parvenir à RicePoint Administration Inc. au plus tard le 30 avril 2017.
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Qui a accès à mes renseignements personnels?
L’Administrateur des retraits rassemble et conserve les formulaires dans un site sécurisé. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant l’Administrateur des retraits en cliquant ici. Tous les renseignements fournis sont recueillis, utilisés et conservés par l’Administrateur des retraits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Les renseignements fournis à RicePoint sont strictement confidentiels.
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Que puis-je faire si j’ai encore des questions à poser?
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec RicePoint Administration Inc., dont voici les coordonnées :

Courriel: perminuteclassaction@ricepoint.com

Téléphone: 1-888-663-7190
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